Voici les principaux textes et lois qui encadrent les professions immobilières en France, essentiels pour les agents, syndics, promoteurs et autres professionnels du secteur :
Lois Fondamentales :
Loi Hoguet (1970) Elle fixe le cadre juridique principal des professions immobilières. Elle réglemente l’exercice des activités de transaction, gestion, syndic, etc. Elle impose notamment :
La détention d’une carte professionnelle
Une garantie financière
Une assurance responsabilité civile professionnelle
Loi Alur (2014) – Accès au Logement et Urbanisme Rénové Elle complète la loi Hoguet en :
Renforçant les obligations des syndics
Encadrant les honoraires d’agence
Imposant une formation continue aux professionnels
Créant un registre des copropriétés
Loi Élan (2018) – Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique Elle vise à :
Simplifier les procédures de construction
Faciliter l’accès au logement
Réguler les locations touristiques (Airbnb)
Réformer l’attribution des logements sociaux
La garantie financière est une protection imposée par la loi Hoguet (1970) à tout professionnel de l’immobilier qui manipule des fonds pour le compte de tiers (clients, locataires, copropriétaires, etc.).
Son objectif vise à sécuriser les sommes confiées à l’agent immobilier, comme :
Les dépôts de garantie,
Les loyers perçus,
Les avances sur frais,
Les fonds de syndic.
En cas de problème, par exemple si l’agence fait faillite, commet une fraude ou disparaît, la garantie permet de rembourser les clients lésés.
Les Obligations imposées aux professionnels :
Montant minimum : 110 000 € (sauf si le professionnel déclare ne pas détenir de fonds).
Attestation obligatoire pour obtenir la carte professionnelle.
Affichage visible dans les locaux de l’agence.
La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle, qu’ils soient :
Corporels (ex. : accident lors d’une visite),
Matériels (ex. : perte de documents),
Immatériels (ex. : erreur dans un compromis de vente, oubli d’un diagnostic obligatoire).
Elle protège à la fois :
Le professionnel, contre les conséquences financières d’une erreur ou négligence,
Le client, qui peut être indemnisé en cas de préjudice.
Elle est obligatoire pour exercer légalement et elle constitue une condition indispensable pour obtenir la carte professionnelle.
Un mandat est un contrat bilatéral par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’agir en son nom pour réaliser une opération immobilière (vente, location, gestion, etc.).
Il fixe les points suivants :
1. Cadre légal obligatoire
La loi Hoguet impose que toute opération immobilière réalisée par un professionnel soit précédée d’un mandat écrit, daté et signé.
Sans mandat, l’agent ne peut ni commercialiser et/ou vendre un bien, ni le gérer, ni percevoir de rémunération ou commission.
2. Protection juridique
Il définit les droits et obligations des deux parties.
Il protège le client contre les abus et encadre les actions du professionnel.
3. Types de mandats
Mandat simple : le client peut confier son bien à plusieurs agences.
Mandat exclusif : une seule agence est autorisée à commercialiser le bien.
Mandat semi-exclusif : le client peut vendre par lui-même, mais pas via d’autres agences.
4. Durée et résiliation
Le mandat doit avoir une durée déterminée.
Il peut être résilié à l’issue de la période initiale, sous conditions.
5. Base de la rémunération
Le mandat précise les honoraires du professionnel.
Sans mandat, aucune rémunération ne peut être légalement perçue, même si la vente est conclue.