Voici les principaux textes et lois qui encadrent les professions immobilières en France, essentiels pour les agents, syndics, promoteurs et autres professionnels du secteur : Lois Fondamentales : Loi Hoguet (1970) Elle fixe le cadre juridique principal des professions immobilières. Elle réglemente l’exercice des activités de transaction, gestion, syndic, etc. Elle impose notamment : La détention d’une carte professionnelle Une garantie financière Une assurance responsabilité civile professionnelle Loi Alur (2014) – Accès au Logement et Urbanisme Rénové Elle complète la loi Hoguet en : Renforçant les obligations des syndics Encadrant les honoraires d’agence Imposant une formation continue aux professionnels Créant un registre des copropriétés Loi Élan (2018) – Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique Elle vise à : Simplifier les procédures de construction Faciliter l’accès au logement Réguler les locations touristiques (Airbnb) Réformer l’attribution des logements sociaux

La garantie financière est une protection imposée par la loi Hoguet (1970) à tout professionnel de l’immobilier qui manipule des fonds pour le compte de tiers (clients, locataires, copropriétaires, etc.). Son objectif vise à sécuriser les sommes confiées à l’agent immobilier, comme : Les dépôts de garantie, Les loyers perçus, Les avances sur frais, Les fonds de syndic. En cas de problème, par exemple si l’agence fait faillite, commet une fraude ou disparaît, la garantie permet de rembourser les clients lésés. Les Obligations imposées aux professionnels : Montant minimum : 110 000 € (sauf si le professionnel déclare ne pas détenir de fonds). Attestation obligatoire pour obtenir la carte professionnelle. Affichage visible dans les locaux de l’agence. La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle, qu’ils soient : Corporels (ex. : accident lors d’une visite), Matériels (ex. : perte de documents), Immatériels (ex. : erreur dans un compromis de vente, oubli d’un diagnostic obligatoire). Elle protège à la fois : Le professionnel, contre les conséquences financières d’une erreur ou négligence, Le client, qui peut être indemnisé en cas de préjudice. Elle est obligatoire pour exercer légalement et elle constitue une condition indispensable pour obtenir la carte professionnelle.

Un mandat est un contrat bilatéral par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’agir en son nom pour réaliser une opération immobilière (vente, location, gestion, etc.). Il fixe les points suivants : 1. Cadre légal obligatoire La loi Hoguet impose que toute opération immobilière réalisée par un professionnel soit précédée d’un mandat écrit, daté et signé. Sans mandat, l’agent ne peut ni commercialiser et/ou vendre un bien, ni le gérer, ni percevoir de rémunération ou commission. 2. Protection juridique Il définit les droits et obligations des deux parties. Il protège le client contre les abus et encadre les actions du professionnel. 3. Types de mandats Mandat simple : le client peut confier son bien à plusieurs agences. Mandat exclusif : une seule agence est autorisée à commercialiser le bien. Mandat semi-exclusif : le client peut vendre par lui-même, mais pas via d’autres agences. 4. Durée et résiliation Le mandat doit avoir une durée déterminée. Il peut être résilié à l’issue de la période initiale, sous conditions. 5. Base de la rémunération Le mandat précise les honoraires du professionnel. Sans mandat, aucune rémunération ne peut être légalement perçue, même si la vente est conclue.

Le syndic de copropriété est le gestionnaire légal de l’immeuble pour le compte des copropriétaires. Son rôle est de : Faire respecter les obligations légales, initier et suivre des missions techniques, juridiques et financières Préparer les assemblées générales : convocation, ordre du jour, quorum, votes, contestation Lancer et suivre les travaux en copropriété : urgents vs votés, appels d’offres, suivi de chantier Gérer les charges : budget prévisionnel, répartition via appels de fonds, impayés Gérer les relations avec les copropriétaires : communication, conflits, médiation Initier et suivre le changement de syndic : procédure, résiliation, mise en concurrence Il est donc le garant de la bonne tenue d'un immeuble.

Elle concerne l’entretien, la maintenance et la sécurité des bâtiments : Entretien courant : mise en place des contrats (d’ascenseur, chauffage, nettoyage). Travaux réglementaires : veiller au respect des règles de sécurité incendie, accessibilité, amiante Rénovation énergétique : piloter les audits, demande de subventions, élaboration du plan pluriannuel de travaux Sinistres : suivi des dégâts des eaux, incendies, déclarations d’assurance Suivi des prestataires : réalisation des devis, appels d’offres, contrôle qualité Elle se distingue de la gestion locative, qui elle, ne prend en compte que la facturation des loyers et des charges aux locataires et occupants.

Ce métier consiste à gérer un bien immobilier pour le compte d’un propriétaire bailleur. Le gestionnaire est en charge des principales missions : Rédaction du bail : clauses essentielles, durée, renouvellement Entrée et sortie du locataire : état des lieux, dépôt de garantie, préavis Gestion des loyers : encaissement, relances, impayés, procédures Charges locatives : provisions, régularisation, justificatifs Travaux et entretien : réparations locatives vs gros travaux Fiscalité : régime réel, micro-foncier, LMNP A la différence, le syndic administre et gère les parties communes d'un immeuble pour le compte des syndicats des copropriétaires.

Ce métier vise à accompagner les clients dans l’achat, la vente ou l’investissement. Pour cela, une connaissance pointue des thématiques ci-dessous est requise : Estimer de biens : méthodes, erreurs fréquentes, outils Définir la ou les stratégie(s) d’investissement : locatif, patrimonial, défiscalisation Montage du financement : crédit immobilier, taux, montage financier Suivi de la fiscalité immobilière : plus-values, IFI, SCI Accompagnement dans les démarches de vente/achat : compromis, notaire, diagnostics Calcul et suivi de la rentabilité : calculs, cash-flow, TRI

Ce domaine concerne les locaux professionnels, commerciaux ou industriels. Une maîtrise des thématiques ci-dessous est requise : Baux commerciaux : 3-6-9, dérogatoires, renouvellement, résiliation Fiscalité spécifique : TVA, amortissements, CFE Estimation de locaux : valeur locative, rendement Investissement en murs commerciaux : avantages, risques Urbanisme et autorisations : changement d’usage, ERP Gestion des locaux vacants : attractivité, travaux, commercialisation