Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Il assure l'administration de l'immeuble : gestion financière, exécution des décisions d'assemblée générale, entretien des parties communes et respect des obligations légales.

Oui. Toute copropriété comprenant au moins deux lots et deux propriétaires distincts doit être administrée par un syndic, professionnel ou bénévole, conformément à la loi du 10 juillet 1965.

Le syndic est désigné par un vote en assemblée générale, à la majorité de l'article 25 (ou de l'article 24 en seconde lecture). Plusieurs propositions peuvent être mises en concurrence avant le vote.

Le mandat est fixé par l'assemblée générale, dans la limite de trois ans (un an pour un syndic bénévole ou pour la première année suivant la mise en copropriété). Il peut être renouvelé par un nouveau vote.

Le changement de syndic se décide en assemblée générale, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : le nouveau syndic est mis en concurrence avec le contrat du syndic sortant, puis voté avant la fin du mandat en cours. Une fois le vote acquis, la transition inclut la remise des fonds, des documents et des contrats en cours.

Oui. Le changement de syndic se décide en assemblée générale ; nous prenons en charge la reprise des dossiers, des comptes et des contrats en cours pour une transition sans rupture de service.

Le syndic doit notamment immatriculer le syndicat des copropriétaires, tenir à jour le carnet d'entretien, convoquer l'assemblée générale annuelle et exécuter les décisions votées, conformément à la loi du 10 juillet 1965.

L'assemblée générale se déroule sur convocation écrite, avec un ordre du jour précis. Chaque résolution est présentée puis mise au vote selon la majorité requise, et les décisions sont consignées dans un procès-verbal notifié à l'ensemble des copropriétaires.

Le syndic convoque une assemblée générale au moins une fois par an. Le conseil syndical ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent également demander la convocation d'une assemblée.

L'article 24 requiert la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, pour les décisions courantes. L'article 25 requiert la majorité de l'ensemble des voix du syndicat, pour des décisions plus engageantes comme la désignation du syndic. L'article 26 requiert une double majorité, des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, pour les décisions les plus lourdes comme la modification du règlement de copropriété.

Les charges sont réparties entre copropriétaires selon les tantièmes définis dans le règlement de copropriété, et votées chaque année en assemblée générale sur la base du budget prévisionnel.

Le fonds de travaux est une réserve obligatoire, alimentée chaque année par une cotisation d'au moins 5 % du budget prévisionnel, destinée à financer les travaux futurs sans recourir à un appel de fonds exceptionnel.

Les comptes sont présentés chaque année en assemblée générale et peuvent être consultés à tout moment sur demande auprès du syndic, ou directement en ligne pour les copropriétés disposant d'un espace numérique dédié.

Le syndic engage une procédure de relance puis, si nécessaire, une procédure de recouvrement pouvant aller jusqu'à la saisie, dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires.

Les travaux sont votés en assemblée générale selon leur nature (entretien courant à l'article 24, amélioration à l'article 25). Le syndic met ensuite en concurrence les prestataires, suit le chantier et rend compte de son avancement.

Le carnet d'entretien recense les travaux réalisés, les contrats en cours et les diagnostics techniques de l'immeuble. Il est tenu à jour par le syndic et communicable à tout copropriétaire ou futur acquéreur.

L'immatriculation au registre national des copropriétés est une obligation légale pour tout syndicat. Elle est mise à jour chaque année par le syndic.

Le conseil syndical est composé de copropriétaires élus en assemblée générale. Il assiste et contrôle la gestion du syndic, donne son avis sur les décisions importantes et peut consulter les pièces et documents du syndicat.

Oui, nous proposons un accompagnement dédié aux conseils syndicaux qui souhaitent garder la main sur la gouvernance tout en étant sécurisés sur les aspects techniques et réglementaires.

Le sinistre doit être signalé au syndic dans les meilleurs délais. Celui-ci déclare l'événement à l'assurance de l'immeuble, missionne les prestataires nécessaires et suit le dossier jusqu'à son indemnisation et sa réparation.

Un premier avis de valeur peut être donné rapidement après un échange sur votre bien ; une estimation précise nécessite une visite et l'étude des comparables du quartier.

L'estimation s'appuie sur les transactions comparables du quartier, les caractéristiques du bien (surface, étage, exposition, état) et la dynamique du marché local au moment de la mise en vente.

Les diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, électricité selon l'ancienneté), le titre de propriété, et pour un lot de copropriété le dernier procès-verbal d'assemblée générale ainsi que le relevé des charges.

La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative exacte d'un lot de copropriété dans l'acte de vente. Une erreur de plus de 5 % permet à l'acquéreur de demander une réduction du prix proportionnelle à l'écart constaté.

Le DPE, le diagnostic amiante (avant 1997), le constat de risque d'exposition au plomb (avant 1949), l'état de l'installation électrique et gaz (plus de 15 ans), l'état des risques et pollutions, et le mesurage loi Carrez pour un lot de copropriété.

En plus des diagnostics habituels, le vendeur doit fournir le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d'entretien et le montant des charges courantes.

Oui, le bien peut être vendu occupé, avec transfert du bail en cours à l'acquéreur, ou libre si le vendeur donne congé dans les conditions et délais prévus par la loi.

La vente nécessite l'accord de l'ensemble des héritiers ou indivisaires, ou une autorisation judiciaire à défaut. Le notaire en charge de la succession intervient en parallèle de l'agent immobilier pour sécuriser le dossier.

Oui, du premier échange sur votre recherche jusqu'à la signature, avec la même exigence de confidentialité que pour les vendeurs.

L'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de l'acte, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

Le compromis de vente engage les deux parties dès sa signature. La promesse unilatérale de vente n'engage que le vendeur, l'acquéreur disposant d'une option qu'il peut lever ou non pendant la durée convenue, moyennant en général une indemnité d'immobilisation.

Les frais de notaire, environ 7,5 % dans l'ancien et 2,5 % dans le neuf, couvrent principalement les droits d'enregistrement reversés à l'État et aux collectivités, ainsi que les débours et les émoluments du notaire.

Comptez en moyenne deux à trois mois entre la signature du compromis et l'acte définitif, le temps d'obtenir le financement de l'acquéreur et de réunir les pièces nécessaires ; la durée de recherche d'un acquéreur varie selon le bien et le marché.

L'acquéreur peut engager la garantie légale des vices cachés dans les deux ans suivant leur découverte, sauf clause d'exclusion valable entre particuliers pour les défauts non intentionnellement dissimulés par le vendeur.

La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Elle est taxée à 19 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, avec des abattements croissants selon la durée de détention, jusqu'à exonération totale après 30 ans. La résidence principale est exonérée.

Oui, le DPE est obligatoire et doit figurer dans l'annonce. Son résultat influence de plus en plus la négociation, et les logements classés F ou G font l'objet de restrictions progressives à la location.

Nos honoraires sont dégressifs selon le prix de vente et le type de mandat, exclusif ou simple. Le détail vous est communiqué avant toute signature de mandat.

Un mandat exclusif confie la vente à un seul professionnel pendant sa durée, en échange d'un accompagnement renforcé et d'honoraires généralement plus avantageux qu'un mandat simple.

Oui, avec un mandat simple, qui permet de confier la vente à plusieurs professionnels ainsi qu'à soi-même. Le mandat exclusif réserve la vente à un seul professionnel pendant sa durée.

Oui, nous intervenons à Paris ainsi que dans l'ensemble de l'Île-de-France.

La mise en place et le suivi des contrats de maintenance, la coordination des prestataires et le suivi des sinistres, en plus de la sélection des locataires et de la gestion des loyers.

Le titre de propriété, les diagnostics techniques en cours de validité (DPE, électricité, gaz selon l'ancienneté) et, le cas échéant, le règlement de copropriété.

Sur la base d'un dossier complet (pièce d'identité, justificatifs de revenus, garant le cas échéant) et d'une vérification de la cohérence entre revenus et loyer demandé.

Le DPE, le constat de risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949, l'état de l'installation électrique et gaz pour les installations de plus de 15 ans, ainsi que l'état des risques et pollutions.

Oui, nous prenons en charge la diffusion de l'annonce, l'organisation des visites, la sélection du dossier et la rédaction du bail, avant le début de la gestion courante.

Le loyer est fixé librement à la relocation, sauf zone tendue soumise à l'encadrement des loyers. Il s'appuie sur les loyers pratiqués dans le quartier pour des biens comparables.

L'encadrement des loyers fixe un loyer de référence, majoré et minoré, que le loyer ne peut dépasser à la location ou à la relocation. Il s'applique à Paris depuis juillet 2019.

Trois ans pour un bailleur particulier (un an pour un meublé), renouvelable tacitement, sauf congé donné par le propriétaire ou le locataire dans les conditions prévues par la loi.

Le dépôt de garantie, plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location nue (deux mois en meublé), est restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou de deux mois en cas de retenues justifiées.

L'état des lieux est établi contradictoirement entre le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, pièce par pièce. Il sert de référence pour apprécier d'éventuelles dégradations à la restitution du dépôt de garantie.

Le locataire assume l'entretien courant et les menues réparations ; le propriétaire prend en charge les grosses réparations et la vétusté normale, ainsi que la mise en conformité des équipements essentiels.

Nous engageons rapidement les démarches de relance, puis, si nécessaire, la procédure adaptée, en lien avec la garantie retenue : garantie loyers impayés ou caution.

Le congé doit être notifié au moins six mois avant l'échéance du bail (location nue), avec indication précise du motif. Pour une vente, le locataire bénéficie d'un droit de préemption sur le bien.

Un compte rendu régulier récapitule les loyers encaissés, les charges et travaux réglés, et le solde disponible pour le propriétaire, consultable également depuis l'espace client en ligne.

Le sinistre est déclaré à l'assurance concernée, les prestataires nécessaires sont missionnés pour les réparations, et le dossier est suivi jusqu'à son indemnisation et sa résolution complète.

L'assurance PNO couvre le propriétaire pour les sinistres survenant lorsque le logement est vacant, ou en complément de l'assurance du locataire, notamment en cas de défaillance de celle-ci.

Oui, la gestion peut être adaptée : encaissement des loyers seul, ou gestion complète incluant le suivi technique, selon ce que le propriétaire souhaite déléguer.

Nous étudions avec chaque propriétaire la solution de garantie la plus adaptée à son bien et à son profil de locataire.

Le loyer est révisé à la date anniversaire du bail selon la variation de l'indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l'Insee, si une clause de révision est prévue au bail.

La location meublée impose un mobilier minimal défini par décret, un bail plus court (un an, neuf mois pour un étudiant) et un régime fiscal spécifique, contre un régime foncier pour la location nue.

Bureaux, commerces, locaux d'activité et logistique, en asset management, property management, conseil et transaction.

L'asset management couvre la stratégie patrimoniale de l'actif : arbitrage, repositionnement, optimisation de la valeur et des revenus locatifs sur le moyen et long terme.

Le property management couvre la gestion quotidienne de l'actif : relation avec les locataires, encaissement des loyers et charges, suivi technique et administratif de l'immeuble.

Nous accompagnons aussi bien les investisseurs privés que les structures professionnelles, selon la taille et la nature de l'actif.

Le bail commercial concerne une activité commerciale, industrielle ou artisanale et bénéficie d'un statut protecteur ; le bail professionnel s'applique aux professions libérales, avec des règles plus souples.

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans, avec une faculté de résiliation triennale pour le preneur, sauf clauses contraires pour certains locaux.

Le loyer est révisé selon l'indice contractuellement prévu : l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un commerce, ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour un bureau, publiés chaque trimestre par l'Insee.

Le déplafonnement permet de fixer le loyer à la valeur locative de marché, plutôt qu'à l'application mécanique de l'indice, notamment lors du renouvellement du bail en cas de modification notable des facteurs de commercialité.

Le preneur d'un bail commercial bénéficie d'un droit au renouvellement à l'échéance. À défaut, le bailleur qui refuse le renouvellement doit en principe une indemnité d'éviction.

L'indemnité d'éviction compense le préjudice subi par le preneur lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial sans motif légitime, en couvrant notamment la perte du fonds de commerce.

La répartition des charges, taxes et travaux entre bailleur et preneur est fixée par le bail et doit figurer dans un inventaire précis et limitatif, conformément à la loi Pinel.

Le bail dérogatoire permet de déroger au statut des baux commerciaux pour une durée totale maximale de trois ans, sans droit au renouvellement ni indemnité d'éviction à son terme.

La cession du bail seul ou du fonds de commerce dans son ensemble obéit à des règles distinctes prévues par le bail et par la loi, avec parfois un droit de préférence du bailleur.

Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations d'énergie pour les bâtiments de plus de 1 000 m², avec des jalons à 2030, 2040 et 2050. Le DPE reste par ailleurs obligatoire pour toute location ou vente.

Oui, en asset management : arbitrage, repositionnement et stratégie patrimoniale de l'actif, en complément de sa gestion quotidienne.

Oui, nous accompagnons les investisseurs dans l'analyse technique, juridique et locative d'un actif avant acquisition, afin de sécuriser leur décision.

L'accompagnement couvre la recherche de l'actif, l'analyse de sa rentabilité et de son potentiel, la négociation, puis le suivi jusqu'à la signature, en lien avec les conseils du client.

La sélection s'appuie sur la solidité financière du preneur, la cohérence de son activité avec l'emplacement et la stratégie de commercialité du bailleur.

Oui, nous accompagnons la recommercialisation des locaux vacants : stratégie de mise en location, ciblage des preneurs et négociation du bail.

Notre activité tertiaire se concentre principalement sur Paris et l'Île-de-France ; certains dossiers spécifiques peuvent être étudiés au cas par cas.